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Le code de la santé publique impose la mise en place de périmètres de protection autour des ressources d’eau potable exploitées par des collectivités publiques.
Les périmètres de protection visent à protéger les ressources d’eau potable contre les risques de contaminations ponctuelles et accidentelles pouvant survenir dans l’environnement proche des captages.
Toutes les ressources du Syndicat bénéficient d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Celle-ci, après avis d’un hydrogéologue agrée, définit, entre autres, des périmètres de protection qui sont généralement de 3 types :
- Périmètre immédiat qui est clôturé et appartient au Syndicat, seules les activités minimales liées à l’entretien des installations y est admis.
- Périmètre rapproché dans lequel figurent de nombreuses interdictions.
- Périmètre éloigné (facultatif) dans lequel les prescriptions sont moins strictes.
Les prescriptions sont fixées par un arrêté :
- 31 octobre 2006 pour celui des sources des sources de Moulins à Bouxières-aux-Chênes. Cette DUP a été modifiée en octobre 2017.
- 13/06/2007 pour les puits de Loisy.
- 8/04/1998 pour Belleau et Morey.
Par ailleurs, face à des problématiques de pollution de certaines ressources, notre syndicat s’est engagé, depuis plusieurs années, avec le soutien de l’Agence de l’Eau, dans une démarche de protection pérenne face aux pollutions diffuses.
Ainsi, depuis 2013 un plan d’actions a été déployé sur les sources de Moulins et d’importantes remises en herbe, assorties ou non d’acquisitions foncières par le syndicat des eaux, ont été réalisées. En 2022, des Paiements pour Services Environnementaux seront proposés aux agriculteurs s’engageant dans des cultures plus favorables à la qualité de l’eau.
Un programme est actuellement en construction pour les puits de la boucle de Loisy.
De manière générale, notre syndicat souhaite travailler de manière préventive avec le monde agricole en favorisant le développement de cultures bas niveau d’impact sur l’eau (chanvre, silphie, agriculture Bio, herbe …) et co-construire des actions vertueuses pour la qualité de l’eau.
Soucieux de garantir sur le long terme la distribution d’une eau conforme aux exigences réglementaires, notre syndicat cherche à favoriser, sur ses ressources les plus vulnérables, certaines pratiques et mène avec le monde agricole, des actions spécifiques comme :
- Des acquisitions foncières,
- Des remises en herbe,
- De l’agriculture biologique,
- La mise en place d’un assolement concerté entre les agriculteurs,
- L’implantation de cultures à Bas Niveau d’Impact (BNI) sur l’eau (chanvre, silphie, herbe, luzerne…),
- Les paiements pour Services Environnementaux (PSE).
Tout ceci est possible grâce à un dialogue permanent de tous les acteurs et à des rencontres régulières.
- En 2022, 75 % du périmètre de protection rapproché des Sources de Moulins à Bouxières-aux-Chênes fait l’objet d’un couvert végétal permanent gage de protection des sources (herbe, luzerne, silphie, bois) et 60 % du PPR (Périmètre de Protection Rapprochée) est protégé durablement (herbe, agriculture biologique, bois, silphie).
- Pour les puits de la boucle de Loisy, les collectivités concernées travaillent avec les institutionnels et les agriculteurs à la définition d’un plan d’actions ambitieux afin de sécuriser sur le long terme la qualité des eaux pompées dans la nappe alluviale de la Moselle.
- Les sources de Belleau et Morey bénéficient quant à elles d’une protection naturelle liée à une forte proportion de surfaces boisées et enherbée dans leur aire d’alimentation.
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